Article 1 — Identification du vendeur

Les produits et services proposés sous la marque My Beret Is French sont vendus par S. IMBERT

84700 SORGUES (FRANCE), qui peut être jointe par email à l’adresse : contact@myberetisfrench.com

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites internet de My Beret Is French. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de My Beret Is French une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

My Beret Is French commercialise exclusivement des produits numériques (formations en ligne, contenus téléchargeables, accès à des plateformes ou espaces membres) et des services (coaching, ateliers, séminaires, en présentiel ou à distance). Aucun produit physique nécessitant une livraison postale n'est vendu ni expédié par My Beret Is French.

Article 3 — Acceptation des CGV

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente applicables à l’offre concernée.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de la commande.

L’acceptation des CGV est matérialisée notamment par une case à cocher ou tout autre mécanisme équivalent mis en place sur la page de paiement.

Le Client qui n’accepte pas les présentes CGV ne doit pas passer commande.

Article 4 — Capacité juridique

L'accès à l'ensemble des produits et services proposés par My Beret Is French (produits numériques, contenus, coaching, abonnements, ateliers, séminaires, stages) est réservé aux personnes physiques majeures, âgées de 18 ans et plus, disposant de la pleine capacité à contracter.

En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique à contracter.

En cas de fausse déclaration d'âge, My Beret Is French se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès aux produits ou services concernés, sans que cette suspension ouvre droit à un quelconque remboursement, sans préjudice de toute autre action possible. Les sommes versées pour les prestations déjà exécutées ou initiées resteront dues à hauteur du service fourni.

Le Client déclare également, par cette même acceptation, être le titulaire du moyen de paiement utilisé ou disposer de l'autorisation de son titulaire. Toute contestation d'une transaction pour paiement non autorisé, notamment en cas d'usage d'un moyen de paiement par une personne non habilitée à en disposer, est traitée selon les règles applicables aux moyens de paiement (voir Article 8), indépendamment des dispositions du présent article relatives à la majorité du Client.

Article 5 — Produits et services proposés

My Beret Is French propose des offres d'apprentissage et d'accompagnement linguistique et culturel. Un même produit ou programme peut combiner plusieurs formats d'apprentissage. Ces prestations se déclinent sous trois formes :

·       Contenus et formations numériques (Asynchrone) : formations en ligne autonomes, programmes digitaux, parcours en classe inversée, espaces membres, abonnements, vidéos, replays, supports PDF et ressources pédagogiques téléchargeables.

·       Prestations de formation à distance en direct (Synchrone) : cours particuliers ou collectifs en visioconférence et ateliers en ligne en direct.

·       Prestations en présentiel physique : stages immersifs et activités associées, organisés en présence physique des participants, notamment en Provence.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre (incluant le contenu, les formats combinés, la durée, le calendrier et les modalités d'accès) sont détaillées sur la page de vente correspondante ou dans les Conditions Particulières applicables.

Le Client est tenu de lire attentivement cette description avant de passer commande. Toute commande passée vaut acceptation des spécificités et du format du produit ou service choisi.

Article 6 : Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros nets de taxe. My Beret Is French bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, par conséquent la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). De plus, ses prestations d'enseignement de langue sont exonérées de TVA par nature en vertu de l'article 261, 4, 4°-b du CGI.

My Beret Is French se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera strictement celui affiché et validé sur le site au moment de la confirmation de ladite commande.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement s’effectue par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les cartes American Express ne sont pas acceptées.

Selon la banque du client, le type de carte utilisé, le pays d’émission de la carte ou les règles appliquées par l’établissement bancaire, des frais bancaires complémentaires peuvent éventuellement être facturés directement par la banque du client. Ces frais éventuels sont indépendants de My Beret Is French : ils ne sont ni décidés, ni facturés, ni encaissés par My Beret Is French. Le client est invité à se rapprocher de sa banque pour connaître les éventuels frais applicables à son moyen de paiement.

Le paiement en ligne est entièrement sécurisé et réalisé par l'intermédiaire de la plateforme Stripe. Les informations transmises sont chiffrées selon les standards de l'industrie (protocole SSL/TLS) afin de garantir la confidentialité des transactions. My Beret Is French n'a, à aucun moment, accès aux coordonnées bancaires confidentielles du Client.

Article 8 — Paiement en plusieurs fois

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, le Client s’engage à régler l’intégralité du prix selon l’échéancier indiqué au moment de la commande.

Le paiement en plusieurs fois ne constitue pas un abonnement résiliable librement.

En cas d’incident de paiement, My Beret Is French  pourra suspendre l’accès au produit ou service concerné jusqu’à régularisation.

Le Client reste redevable des échéances prévues, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit spécifique.

Les modalités particulières des paiements échelonnés peuvent être précisées dans les Conditions Particulières de l’offre concernée.

Article 9 — Abonnements

Certaines offres peuvent prendre la forme d’un abonnement mensuel, annuel ou selon toute autre périodicité indiquée sur la page de vente.

Lorsqu’un abonnement est souscrit, le Client autorise le prélèvement récurrent du montant indiqué, selon la périodicité prévue au moment de la commande.

Les modalités de résiliation, de renouvellement, de suspension, d’accès, de changement de tarif, de défaut de paiement ou de fin d’abonnement sont précisées sur la page de vente ou dans les Conditions Particulières applicables à l’abonnement concerné.

En cas d’échec de paiement, My Beret Is French  pourra suspendre l’accès au service concerné jusqu’à régularisation.

Si l’incident de paiement n’est pas régularisé dans les délais indiqués par les outils de paiement ou les Conditions Particulières, l’abonnement pourra être résilié et l’accès supprimé.

Article 10 — Facturation

Une facture ou un justificatif de paiement peut être transmis au Client par email, via la plateforme de paiement ou via l’outil de facturation utilisé.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation communiquées lors de la commande.

Toute demande de modification de facture doit être adressée à My Beret Is French  dans un délai raisonnable après la commande.

My Beret Is French ne garantit pas pouvoir modifier une facture lorsque celle-ci a déjà été émise, enregistrée ou déclarée selon les règles fiscales applicables.

Article 11 — Livraison et accès aux produits digitaux

Les produits numériques (formations en ligne, contenus téléchargeables, accès à des espaces membres) sont mis à disposition du client immédiatement après validation du paiement, par voie électronique (email contenant les identifiants d'accès, lien de téléchargement, ou accès direct à la plateforme).

Il appartient au client de vérifier, avant sa commande, la compatibilité de son équipement informatique avec les produits proposés, ainsi que l'exactitude de l'adresse email renseignée lors de la commande. My Beret Is French ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception d'un produit due à une erreur de saisie de l'adresse email par le client.

Pour les services (coaching, ateliers, séminaires), les modalités et dates de délivrance sont communiquées au client lors de la commande ou par email de confirmation.

Article 12 — Durée d’accès

La durée d’accès dépend de l’offre souscrite.

Elle peut notamment être :

·       limitée dans le temps ;

·       liée à la durée d’un abonnement actif ;

·       liée à une période d’accès indiquée sur la page de vente ;

·       maintenue tant que le produit ou la plateforme est exploité dans des conditions techniques raisonnables.

Les Conditions Particulières de chaque offre peuvent prévoir des modalités spécifiques de durée d’accès.

Article 13 — Identifiants et accès personnel

Lorsque l’accès à un produit ou service nécessite un identifiant personnel, celui-ci est strictement personnel, confidentiel et non transférable.

Le Client s’engage à ne pas :

·       partager ses identifiants ;

·       revendre son accès ;

·       céder son compte ;

·       transmettre les contenus à des tiers ;

·       permettre à une autre personne d’utiliser son accès ;

·       télécharger massivement les contenus ;

·       reproduire les contenus pour un usage non autorisé.

Tout partage d’accès ou utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de toute autre action possible.

Article 14 — Droit de rétractation et contenus numériques et éventuel remboursement

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat effectué à distance. Les modalités de ce droit diffèrent selon la nature du produit ou service commandé.

14.1 Contenus numériques (formations en ligne, contenus téléchargeables, accès à des espaces membres)

Absence de droit de rétractation pour les produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, l'achat de nos produits numériques (accessibles immédiatement par téléchargement ou streaming) est ferme et définitif. En validant sa commande et en acceptant l’accès immédiat au contenu, le Client renonce expressément à bénéficier du délai de rétractation de 14 jours. Aucune demande de remboursement ou d'annulation ne sera acceptée une fois l'accès fourni.

14.2 Accompagnement de 6 semaines

L 'intégralité du contenu dès le premier jour, le programme de 6 semaines est juridiquement considéré comme une fourniture de contenu numérique indépendant d'un support matériel, au même titre que la formation en autonomie.

« Le client accepte que l'accès immédiat à l'intégralité des ressources pédagogiques, vidéos et supports dès la commande constitue l'exécution pleine du contrat de contenu numérique, entraînant la renonciation au droit de rétractation. »

14.3 Les cycles de webinaires
L’inscription au cycle de visioconférences inclut la mise à disposition immédiate d'un contenu numérique exclusif (bonus, supports pédagogiques ou espace membre). Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en cochant la case de renonciation lors de la commande et en recevant ce contenu instantanément, le Client demande l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément et définitivement à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera accordé après la validation de la commande.

14.4 Abonnement :
Absence de rétractation et Résiliation. En souscrivant à l'abonnement et en demandant l'accès immédiat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (art. L221-28 du Code de la consommation). Aucun remboursement du terme entamé ne sera accordé. L'abonnement est sans engagement de durée : le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

14.5 Modalités et Rétractation du Coaching Long Terme

a. Déroulement : L’accompagnement s’exécute selon un processus d'apprentissage strict : le Client expose sa difficulté par e-mail, réserve son rendez-vous sur les plages disponibles, et s'engage à mettre en œuvre le plan d'action défini avant de pouvoir solliciter un nouveau rendez-vous.

b. Rétractation au prorata : Le Client peut demander le début immédiat du coaching dès l’achat. En cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours, le contrat prend fin. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client sera remboursé des sommes versées, déduction faite des frais d'accès initiaux fixés à 30€ et d’un montant forfaitaire de 45 € par session de coaching déjà réalisée ou demande d'analyse e-mail traitée. Après ce délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué.

14.6 Programmes d'accompagnement de groupe (Cohortes)

a. Nature et déroulement : L'accompagnement en cohorte (limité à 4 ou 6 participants) s'étale sur une durée de 10 semaines. Il comprend la mise à disposition de contenus pédagogiques, des séances de visioconférence collectives, des corrections personnalisées et un entretien individuel de cadrage initial.

b. Rétractation et exécution anticipée : Le Client peut demander le début immédiat des prestations dès sa commande avant la fin du délai légal de 14 jours. En cochant la case dédiée lors de l'achat, le Client demande expressément l'envoi immédiat du questionnaire de cadrage et la planification du premier entretien individuel.

En cas d'exercice de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, et conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le contrat est rompu. Le Client sera remboursé des sommes versées, déduction faite d'un montant forfaitaire de 150 € correspondant aux frais de dossier, à la fourniture du questionnaire technique et à la réalisation (ou la réservation bloquée) de l'entretien individuel de cadrage. Après ce délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 15 : Stages de français en présentiel

15.1. Conditions d'accès et contenu : Les stages en présentiel sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans et plus). Le prix affiché couvre uniquement les prestations pédagogiques (cours, ateliers, matériel fourni). L'hébergement, la restauration et les transports restent à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client.

15.2. Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services de formation ou de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. L'engagement du Client est ferme et définitif dès la validation de la commande.

15.3. Modalités de paiement : Le règlement du stage peut s'effectuer en une fois à la commande, ou en deux fois (un premier versement de 50 % à la commande, et le solde de 50 % au plus tard 60 jours avant le stage). Dans tous les cas, 50 % du montant total du stage est juridiquement qualifié d'acompte ferme et non remboursable dès la validation de la commande. À défaut de règlement du solde à l'échéance des 60 jours, et après un rappel par e-mail resté infructueux sous 8 jours, l'inscription sera automatiquement annulée et l'acompte restera acquis à la société.

15.4. Politique d'annulation par le Client : La clôture des inscriptions et la confirmation des prestataires externes intervenant à J-60, les conditions financières suivantes s'appliquent en cas de désistement :

·       Annulation plus de 60 jours avant le début du stage : L'inscription est annulée. L'acompte initial de 50 % reste définitivement acquis à My Beret Is French au titre des frais d'immobilisation de la place. Si le client avait payé en une seule fois, les 50 % restants (équivalents au solde) lui sont remboursés.

·       Annulation moins de 60 jours avant le début du stage : Le groupe étant définitivement clos et la place ne pouvant plus être commercialisée ni attribuée à un tiers, l’intégralité du prix du stage (acompte + solde) reste due et définitivement acquise à la société à titre d'indemnité forfaitaire, aucun remplacement de participant n'étant possible.

15.5. Effectif minimum et annulation par la Société : Un stage requiert un minimum de 4 participants. Si ce seuil n'est pas atteint à l'échéance du paiement des soldes, My Beret Is French  se réserve le droit d'annuler ou de reporter le stage au plus tard 60 jours avant la date prévue. Le Client sera alors intégralement remboursé des sommes versées (y compris l'acompte), ou bénéficiera d'un report à sa convenance. My Beret Is French décline toute responsabilité concernant les frais annexes non remboursables engagés par le client (transports, hôtels).

15.6. Responsabilité et Assurances : Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile personnelle et une assurance voyage/annulation. My Beret Is French décline toute responsabilité en cas de vol, perte, accident ou dommage survenant en dehors des heures strictes de formation (hébergement, trajets, temps libre).

15.7. Droit à l'image : Sauf opposition écrite expresse notifiée avant le début du stage, le Client autorise My Beret Is French à utiliser les photographies ou vidéos prises durant l'événement pour sa communication (site internet, réseaux sociaux), sans contrepartie financière.

Article 17 — Responsabilité

My Beret Is French  fournit ses produits et services avec diligence et selon les moyens raisonnables dont elle dispose.

Les contenus proposés ont une finalité pédagogique, informative ou stratégique selon l’offre concernée.

Sauf mention contraire expresse, My Beret Is French  est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

My Beret Is French  ne garantit pas que l’utilisation de ses produits, formations ou ressources permettra au Client d’atteindre un résultat déterminé, notamment en matière de d’amélioration de son niveau de français, sa capacité à exercer son activité en français, de résultats commerciaux ou développement professionnel.

Le Client reste seul responsable :

·       de son niveau d’implication ;

·       de ses décisions ;

·       de ses actions ;

·       de ses résultats ;

·       de l’adaptation des contenus à sa situation ;

·       de la conformité de ses propres usages à la réglementation applicable à son activité.

Les contenus proposés ne constituent pas des conseils médicaux, psychologiques, juridiques, fiscaux, financiers ou comptables.

Article 18— Disponibilité technique

My Beret Is French  met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l’accès aux produits et services en ligne.

Toutefois, l’accès peut être interrompu ou limité en cas :

·       de maintenance ;

·       de mise à jour ;

·       de panne ;

·       d’incident technique ;

·       de dysfonctionnement d’un prestataire ;

·       de problème d’hébergement ;

·       de problème de paiement ;

·       de cyberattaque ;

·       de force majeure ;

·       de changement de plateforme ;

·       d’évolution technique nécessaire.

My Beret Is French  ne garantit pas un accès continu, permanent, sans erreur ou sans interruption.

Le Client reconnaît que l’accès dépend également de sa connexion Internet, de son matériel, de ses logiciels, de son navigateur et de services tiers.

Article 19 — Force majeure

My Beret Is French  ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment être considérés comme tels :

·       panne importante d’Internet ;

·       défaillance d’un prestataire technique ;

·       cyberattaque ;

·       catastrophe naturelle ;

·       incendie ;

·       guerre ;

·       grève ;

·       épidémie ;

·       décision administrative ;

·       interruption de service d’une plateforme tierce ;

·       impossibilité temporaire d’accès à un outil nécessaire à la fourniture du service.

Article 20 — Propriété intellectuelle

Les sites, produits, formations, programmes, contenus, supports, ressources, vidéos, audios, templates, prompts, textes, visuels, méthodes, documents, parcours pédagogiques et éléments proposés sous la marque My Beret Is French  sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.Ils sont la propriété exclusive de My Beret Is French .

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des contenus dans le cadre de l’offre souscrite.

Il lui est strictement interdit de :

·       copier ;

·       reproduire ;

·       partager ;

·       transmettre ;

·       diffuser ;

·       vendre ;

·       louer ;

·       céder ;

·       adapter ;

·       modifier ;

·       traduire ;

·       publier ;

·       utiliser commercialement ;

·       créer une œuvre dérivée à partir des contenus.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

Article 21: Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

En saisissant son adresse email sur l'un des sites de notre réseau, il reçoit des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par My Beret Is French. Il peut se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin de nos emails, précédé de la mention « To unsubscribe or change subscriber options visit: » (pour vous désinscrire ou changer vos options d'inscription, cliquez ci-dessous).

Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges

22.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, interprétées et soumises au droit français.
Si le Client est un consommateur résidant hors de France, l'application de la loi française ne peut toutefois pas le priver des dispositions protectrices, impératives et plus favorables que lui assure la loi de son pays de résidence habituelle.

22.2. Clients consommateurs (Règlement amiable et Médiation)
En cas de litige, de réclamation ou de contestation, le Client consommateur est invité à contacter en priorité My Beret Is French par email afin de rechercher une solution amiable.

Les modalités pratiques de recours à un dispositif de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges pourront être communiquées au Client lorsque cela est applicable.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, les litiges transfrontaliers ou nationaux seront portés devant les tribunaux légalement compétents. Le consommateur international peut ainsi saisir, à son choix, soit le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat, soit celui du lieu de la survenance du fait dommageable.

22.3. Clients professionnels
Sauf disposition impérative contraire, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour tout contrat conclu avec un Client agissant à des fins professionnelles, les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat aux juridictions françaises et, lorsque les règles de compétence applicables le permettent, aux juridictions compétentes du ressort d'Avignon (France).

Cette attribution de compétence s'applique notamment en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.